Une action syndicale professionnelle et responsable
Ce décret prévoit que les autorisations mentionnée à l’article R. 5126-33 du CSP qui sont délivrées en vue de la mise en œuvre des activités à risque seront désormais valables 7 ans au lieu de 5.
De plus les dates limites pour se conformer aux prescriptions du décret du 21 mai 2019 s’agissant de l’obtention des autorisations pour activité à risque sont repoussées une fois de plus au 31 décembre 2023 pour les PUI ne disposant pas d’autorisations et au 31 décembre 2025 pour les autres.