Protocole local de renouvellement et d'adaption des prescriptions
Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique »
Le modèle de protocole de coopération proposé par le ministère :
Lien vers le modèle de coopération
Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
Le texte est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (ASAP)
C’est le directeur d'établissement qui arrête le protocole et le déclare auprès du DGARS et transmets annuellement les indicateurs de suivi. Pour rappel c’est le comité national des coopérations interprofessionnelles (CNCI) qui propose ensuite au ministre, après avis de la HAS, le déploiement éventuel du protocole au niveau national.
Loi ASAP du 7 décembre 2020, article 93
La loi ASAP par ces articles 93 et 97 crée une nouvelle mission pour les PUI permettant dans le cadre d’un protocole local de renouveler et d’adapter les ordonnances pour certaines pathologies. Cette expérimentation pourrait être généralisée relativement facilement si les acteurs s’en saisissent.