Internat

Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au référentiel de mises en situation et d'actes permettant au docteur junior inscrit dans le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l'article R. 6153-1-2 du code de la santé publique

Lien Legifrance

Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé

Lien Legifrance

L'internat représente le 3ème cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Il est accessible sous réserve de réussite aux épreuves du concours national d'internat en pharmacie et se conclue par l'obtention d'un Diplôme d'Etudes Spécialisées (DES).

Statut de l'interne

L'interne en pharmacie est un praticien en formation spécialisée qui consacre la totalité de son temps à ses activités pharmaceutiques et à sa formation. Il participe à l'ensemble des activités de l'entité dans laquelle il accomplit son stage, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé.

Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie :

Tableau comparatif des modifications statutaires depuis le décret du 08 octobre 2010 :

Droits et devoirs de l'interne : Diaporama de l'atelier Hopipharm Nantes 2011 de l'atelier de travail "Droits et Devoirs de l'interne en Pharmacie" 

Rémunérations

La rémunération est fixée par arrêté. Elle est composée des émoluments de base publiés au Journal Officiel dont le montant varie suivant l’ancienneté et le cas échéant d'indemnités de logement et nourriture, d'indemnités liées au service de gardes et d’astreintes, d’indemnité de sujétion (les 2 premières années de l'internat) et d'une prime de responsabilité (4eme année d'internat).

Emoluments de base

Prime de responsabilité

Décret n° 2009-699 du 16 juin 2009 modifiant l'article R. 6153-10 du code de la santé publique et portant création d'une prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année :

Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année :

Gardes, astreintes et permanence pharmaceutique

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

Frais de transport domicile/lieu de travail

Circulaire DGOS/RH4/272 du 8 juillet 2013 rappelant les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail des étudiants hospitaliers et des internes.

Temps de travail des internes (obligations de service, gardes et formations, Repos de Sécurité, Permanence pharmaceutique)

Vous trouverez ci dessous un lien vers la lettre syndicale du Synprefh parue au mois de mars 2015 suite au décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes :

Temps de travail des internes

Concernant les gardes et les repos de sécurité, à savoir :

• Les gardes effectuées par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service (N.B: 10 demi journées/semaine dont 1+1 consacrées à sa formation universitaire) à raison de deux demi-journées pour une garde. L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires (cf. article R6153-2).
• A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde (cf. article 1 de l'arrêté du 10 septembre 2002).

Diplomes d'Etudes Spécialisées (DES) de Pharmacie

Le régime juridique de l'internat en pharmacie a été revu en profondeur par le décret du 4 octobre 2019.

le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives au troisième cycle long des études pharmaceutiques sur le modèle de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Il introduit une progressivité dans l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles et réorganise les nouveaux diplômes d'études spécialisées de pharmacie en créant trois phases successives auxquelles correspondent des stages de trois niveaux. Chaque étudiant signe un contrat de formation selon son projet professionnel qui définit les objectifs pédagogiques poursuivis.
La gouvernance s'organise au niveau régional et avec le concours d'un coordonnateur local de la spécialité pour permettre un suivi de proximité de l'étudiant.

Décret du 4 octobre 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=id

La réglementation des DES en pharmacie est fixée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2008 et définit 2 Diplomes d'études spécialisées :

• le DES de Pharmacie :
  
  • option Pharmacie Hospitalière - Pratique et Recherche (PHPR)
  • option Pharmacie Industrielle et Biomédicale (PIBM)
•  le DES d'Innovation Pharmaceutique et Recherche (IPR)

Arrêté du 31 octobre 2008 :

Diaporama de l'atelier -Réforme de l'internat- (HOPIPHARM)

Diplomes d'études spécialisées complémentaires (DESC)

Les différents DES Complémentaires (DESC)

Aux diplômes d’études spécialisées de l’internat s’ajoutent des diplômes d’études spécialisées complémentaires (DESC). Ceux-ci sanctionnent des formations théoriques et pratiques d’une durée de 4 semestres. Ces diplômes complémentaires ne peuvent être délivrés qu’aux médecins et aux pharmaciens titulaires d’un DES. Leur obtention ne correspond pas à l’exercice d’une spécialité, mais peut ouvrir sur la reconnaissance d’une compétence additionnelle à la spécialité. Ainsi, huit DESC ont été introduit par l’arrêté du 29 avril 1988 :

• Biochimie hormonale et métabolique,
• Biologie des agents infectieux,
• Biologie moléculaire,
• Cytogénétique humaine,
• Hématologie biologique,
• Pharmacocinétique et métabolisme des médicaments,
• Radiopharmacie et radiobiologie,
• Toxicologie biologique

Arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplomes d'études spécialisées complémentaires :

Le DESC de Radiopharmacie

La durée de préparation du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie est de quatre semestres accomplis, consécutivement ou non, dans des services agréés à cet effet :

• Au cours de l'internat: deux semestres conduisent à une formation théorique (physique nucléaire, radiobiologie, radioprotection, dosimétrie) et à une formation pratique dans des services agréés
• En post internat: les deux autres semestres comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés avec des enseignements théorique (radiomarquage, contrôle, radiopharmacie clinique…).

La validation de cet enseignement permet d’obtenir le diplôme d’études spécialisée complémentaires de radiopharmacie et radiobiologie.

L’arrêté du 01/12/2003 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé a permis la reconnaissance de qualification du DESC de radiopharmacie et radiobiologie, en le rendant indispensable à l’exercice des fonctions de radiopharmaciens à compter du 31/12/2005 : "Les pharmaciens qui assurent au sein d’une pharmacie à usage intérieur l’approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur dispensation doivent être titulaires du diplôme d’études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie".

Arrêté du 1er décembre 2003 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers :

Concours de l'Internat en Pharmacie

Organisation du concours d'internat de Pharmacie (jury, programme, dossier)

Le décret n° 2012-172 du 3 février prévoit les conditions d'accès des étudiants au troisième cycle des études spécialisées de pharmacie, sous la forme d'un concours national désormais unique. Il précise les conditions de déroulement de la formation menant aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie.

L'arrêté du 12 avril 2012 porte sur l'organisation du concours, son programme, la composition du jury, la composition du dossier de candidature du concours d'internat de pharmacie et détaille la procédure de choix de poste :

Dispositions particulières (assistanat des armées, concours d'internat à titre étranger, concours d'internat à titre européen, droit au remord)

Le décret n° 2012-173 du 3 février précise les conditions dans lesquelles les internes en pharmacie peuvent demander à changer de diplôme d'études spécialisées en cours d'internat , ainsi que l'accès à l'internat à titre européen, à l'assistanat des armées et à l'internat à titre étranger.www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

Date d'inscription et date des épreuves

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, et la DGOS (Ministère de la Santé), organisent les concours de l'internat en Médecine, Pharmacie, et Odontologie. Depuis l'arrêté du 25/9/2008, l'organisation est répartie entre les Conseils Scientifiques (CNCI) et le Centre National de Gestion (CNG).

• Année universitaire 2013-2014

Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2013-2014 du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse :

• Année universitaire 2012-2013

L'arrêté du 14 décembre 2011 précise les dates d'inscription aux concours de l'internat en Pharmacie (du 15 janvier au 15 février 2012) et signe la fin des épreuves pour chacune des zones nord et sud : la prochaine session nationale UNIQUE se déroulera du 09 au 10 mai 2012 à Rungis :

Répartition des postes et affectations des internes

Organisation de la répartition des postes et de l'affectation des internes

• Les postes offerts pour les internes affectés au titre de la spécialité Pharmacie doivent être agréés par domaine.
• Les fonctions hospitalières des internes sont effectuées dans les lieux de stage agréés des centres hospitaliers universitaires ou des autres établissements de santé publics ou privés liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement administratif de l'interne.

Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers (Stages à l'étranger, Stage hors interrégion, Stage dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité):

Le rattachement administratif au CHU des internes de pharmacie a fait l'objet de 2 publications :

• Le décret n°2313-73 du 23 janvier 2013 précise que les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. Un interne relève donc de son CHU de rattachement "pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération et des charges sociales afférentes".
• La circulaire du 05 juin 2013 précise notamment que ce rattachement administratif à un CHU ne préjuge pas du premier lieu de stage dans lequel l'interne sera affecté. Il faut bien distinguer CHU de rattachement, établissement siège du dossier administratif, du CHU ou établissement d'affectation, structure d'accueil de l'interne.

Composition des interrégions / Procédure de choix de poste

Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions » dont la liste est définie l'arrêté du 27 mars 2012. Au total  les internes se répartissent sur 7 interrégions (Ile-de-France, Nord-Est, Nord-Ouest, Haute-Normandie, Nord, Ouest, Rhône-Alpes - Auvergne, Sud, Sud-Ouest).

Arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie :

Arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste :

Répartition des postes

• Année universitaire 2013-2014

Arrêté du 11 décembre 2012 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

Arrêté du 29 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013-2014 le nombre de postes offerts au concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

• Année universitaire 2012-2013

Arrêté du 14 décembre 2011 portant ouverture et répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2012-2013 au concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

Affectation des internes 

• Année universitaire 2012-2013

Affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d’internat donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de année universitaire 2012-2013 :

• Année universitaire 2011-2012

Arrêté du 12 octobre 2011 portant affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves des concours d'internat donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2011.

Commission d'interrégion de l'internat

Le décret n°2012-257 du 22 Février 2012 reinstitue les commissions d'interrégion du troisième cycle des études spécialisée pharmaceutiques et de biologie médicale et préciser leur modalités de fonctionnement, et leur composition et leur rôle. Elles interviennent notamment en vue de la répartition des postes d'internes en pharmacie et de l'agrément des lieux de stages.

Elle se réunit en deux formations :
― la commission de répartition en vue de la répartition des postes d'internes sur les établissements de santé selon leur possibilité de financement ;
― la commission d'agrément en vue de l'agrément des stages selon leur plus-value pédagogique.

Année Recherche

L'année-recherche commence au plus tôt au début de la deuxième année de l'internat. Le nombre de poste d'année recherche est définit chaque année pour chaque interrégion (cf. arrêté ci dessous). C'est la qualité du projet de recherche qui détermine l’attribution des années-recherche (et non plus le rang de classement comme précédemment). L'année recherche ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.

L'arrêté du 4 octobre 2006 dans sa dernière version consolidée (par l'arrêté du 08/07/2010), définit les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Ce texte peut être consulté à l'adresse suivante:

Le décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes à propos du contrat d'année de recherche :

• Année universitaire 2013-2014 :

Arrêté du 12 juillet 2013 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2013-2014. Le nombre de financement est doublé et passera donc de 30 à 62 dès novembre 2013.

Pour le détail des années antérieures :

• Année universitaire 2012-2013
• Année universitaire 2011 -2012

Exercice du droit syndical

Pour l'exercice du droit syndical, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 prévoit les dispositions sur l'exercice du droit syndical pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie.

Débouchés de l'internat en Pharmacie Hospitalière (PHPR)

Débouchés de l'internat : Conférence enregistrée de l'atelier de travail "Débouchés de l'internat en pharmacie hospitalière (PHPR)" du congrès Hopipharm Lyon 2013