Activités partagées
Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
Dans le cadre des GHT, le décret n°2017-326 du 14 mars 2017 actualise les dispositions relatives à l'activité partagée des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, assistants associés, des praticiens attachés et attachés associés.
En outre, le décret précité octroie la possibilité aux praticiens contractuels d'exercer une activité partagée (article R. 6152-404 du CSP) et prévoit expressément l'accord du praticien en cas d'activité partagée, quel que soit son statut.